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Élections professionnelles
Scrutin de représentativité dans les TPE : un arrêté modifie les périodes de dépôt des documents de propagande électorale pour 2024
Un arrêté du 16 juillet 2024 apporte certaines modifications aux dates de dépôt et de validation des documents de propagande électorale pour le scrutin 2024 de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Mesure de la représentativité des syndicats des entreprises de moins de 11 salariés
La représentativité des syndicats est appréciée en fonction de l’audience électorale au premier tour des dernières élections des représentants du personnel titulaires du CSE (ou du conseil d’entreprise, lorsque cette instance existe).
Les entreprises de moins de 11 salariés n’ayant pas à organiser ces élections, des modalités spécifiques existent pour que les salariés de ces très petites entreprises (TPE) puissent faire entendre leurs voix (loi 2010-1215 du 15 octobre 2010, JO du 16).
Un scrutin est donc organisé par les pouvoirs publics tous les 4 ans pour mesurer l’audience des syndicats dans les TPE (c. trav. art. L. 2122-10-6 à L. 2122-10-11 et R. 2122-8 à R. 2122-98).
Le prochain scrutin aura lieu en fin d’année 2024 (voir notre actu du 21/06/2024, « Quel calendrier pour l’édition 2024 du scrutin de représentativité dans les TPE ? »).
À cet égard, un arrêté du 7 mars 2024 a précisé les modalités de dépôt et de validation des documents de propagande électorale (voir notre actu du 12/03/2024, « Édition 2024 du scrutin de représentativité dans les TPE : les modalités des dépôts des documents de propagande électorale sont fixées »).
Le calendrier initial fixé par cet arrêté vient d’être modifié par un autre arrêté du 16 juillet.
Nouveau calendrier de dépôt et de validation des propagandes électorales
L’arrêté du 16 juillet modifie deux éléments de calendrier :
-la période de dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales dont la candidature a été validée : initialement prévue du 19 avril au 14 juin 2024, une nouvelle période de dépôt des documents a été ajoutée du 19 juillet à 12 h (heure de Paris) au 26 juillet 2024 à 12 h (heure de Paris) (c. trav. art. R. 2122-34) ;
-la date limite de notification de la décision de validation (ou de refus) des documents de propagande électorale (c. trav. art. R. 2122-48-1) : cette date est reportée du 31 juillet au 30 août 2024.
Voici le nouveau calendrier relatif au dépôt et à la validation des documents de propagande électorale. Les dates modifiées ou ajoutées apparaissent en gras pour plus de lisibilité.
CALENDRIER | OPÉRATION |
Du 19 avril 2024 au 14 juin 2024 et du 19 juillet 2024 au 26 juillet 2024 | Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales dont la candidature a été validée |
30 août 2024 | Date limite de notification de la décision relative aux documents de propagande électorale |
2 septembre 2024 | Publication des documents de propagande électorale validés |
Arrêté du 16 juillet 2024, JO du 17, texte 43 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050001640