Vie des affaires
Fusion-absorption
Une SARL absorbante peut être condamnée pour des infractions commises par la SARL absorbée
Même pour des faits commis par la société absorbée, avant l'opération de fusion, la société absorbante peut être condamnée pénalement. Cette position de la Cour de cassation concerne non seulement les SA mais également les SARL comme nous l'enseigne un arrêt du 22 mai 2024.
Une société condamnée pénalement avant d’être absorbée
Une SARL a pour objet d’exploiter un camping. Son gérant décide de faire construire une résidence et des aménagements de loisir en dehors des emplacements autorisés par le plan local d’urbanisme.
Le gérant et la société sont condamnés pour cela par le tribunal correctionnel. Ils décident de faire appel de cette décision.
Mais, avant qu’une décision ne soit rendue par les juges d’appel, la société fautive est absorbée par une autre SARL.
La cour d’appel déclare la société absorbante coupable des installations irrégulières commises par la société absorbée avant la fusion-absorption et la condamne à une amende 30 000 € ainsi qu'à une remise en état des parcelles concernées.
Se fondant sur les dispositions de la directive 2017/1132 du 14 juin 2017, elle rappelle que « la société absorbante peut-être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération ».
Le gérant et la société condamnée contestent l’application de cette directive aux opérations de fusion entre SARL.
L'amende incombe à la société absorbante
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, bien qu’elle ait fondée son raisonnement sur une directive effectivement non applicable aux fusions entre SARL.
Elle rappelle que la fusion-absorption n’entraine pas liquidation de la société absorbée dont le patrimoine et les contrats de travail en cours sont intégralement transmis à la société absorbante. L’activité de la société absorbée se poursuit donc et cette continuité économique conduit à ne pas distinguer l’absorbée de l’absorbante.
Dès lors, cette dernière peut être condamnée pénalement pour des infractions commises par l’absorbée, avant l’opération de fusion.
La Cour confirme ainsi, pour une fusion entre SARL, sa position rendue à l’égard d’une fusion entre SA (cass. Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86955).
Pour aller plus loin :
« Fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts d'activités », RF 2022-4, § 218
cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83180