Fiscal TPE
Date: 2024-07-12
Fiscal
VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION
La notification d'une proposition de rectification interrompt la prescription qui est de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu.
Ainsi, pour les revenus de 2014, le délai de prescription expire le 31 décembre 2017.
La date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant une telle notification a été présenté à l'adresse indiquée par le contribuable.
Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que le contribuable a été avisé de sa mise en instance, par exemple dans une boîte postale.
Peu importe qu'il l'ait retiré ultérieurement ou ait négligé de le faire.
CE n° 474117 du 22 mai 2024
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Date: 22/11/2024
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